Conditions d’utilisation
ARTICLE 7 – RETRACTATION ( suite des CGV, voir les pages Conditions de Service et Conditions de vente).
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de réception des biens commandés pour les retourner chez TERRE&CETERA® contre échange ou remboursement.
Dans cette hypothèse, l’acheteur devra renvoyer les produits neufs, intacts, dans l’emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels et documentations à l’adresse figurant sur la facture de la commande.
En cas du droit d’exercice de rétractation, TERRE&CETERA® s’engage à rembourser la somme versée correspondant à la valeur total des produits commandés par le client, à l’exception des frais de port qui restent à la charge de l’acheteur.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à réception des produits non endommagés par la créatrice
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
TERRE&CETERA® ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés sur le site. La responsabilité de TERRE&CETERA® sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur et TERRE&CETERA® se réservent la possibilité, avant tout recours au dispositif de médiation, de rechercher une solution amiable. A défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulon.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Tous les articles proposés par TERRE&CETERA® à la vente sont soumis à la garantie légale de conformité contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, conformément aux dispositions légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil et aux articles L211-4, L211-5, et L211-12 du code de la consommation en France.
La garantie ne s’applique que dans le cas où le produit a été utilisé dans des conditions normales. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
La responsabilité de la créatrice est systématiquement limitée à la valeur du bien mis en cause, déterminé à la vente.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Conformément à la loi « informatique et libertés », l’acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de TERRE&CETERA®( voir notre politique de confidentialité ).
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TERRE&CETERA®, notamment aux services postaux, aux transporteurs et livreurs, ou tous autres tiers au contrat chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
De plus, TERRE&CETERA® s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses acheteurs à tout autre tiers inutile au traitement de la commande.
ARTICLE 12 – INTERDICTION DE REVENTE
Toute commande passée par un acheteur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne à qui la commande est envoyée. L’acheteur s’interdit de revendre les produits achetés sur le site www.terreetcetera.com
Le contenu du site est la propriété de TERRE&CETERA® et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. TERRE&CETERA est une marque déposée auprès de l'INPI.
ARTICLE 13 - CONFIGURATIONS REQUISES ET ACCESSIBILITE
L’accès aux prestations fournies par TERRE&CETERA® nécessite de disposer d’une connexion Internet haut débit appropriée et du matériel adéquat. Le site TERRE&CETERA® est soumis au protocole de sécurisation des échanges par réseau informatique (certificat SSL), qui assure la confidentialité et empêche l'espionnage ou l'interception de données. Il rend impossible le piratage des informations échangées entre le serveur et le navigateur, les transactions bancaires, le transfert de données et les informations de connexions sont sécurisés.
Par conséquent TERRE&CETERA® ne peut pas être tenu responsable de pertes ou dommages éventuels directs ou indirects, de quelque nature que ce soit.
En utilisant le service et la vente de produits en ligne, l'acheteur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet et des terminaux mobiles, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des commandes, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission.
TERRE&CETERA® s’efforce d’assurer l’accessibilité à son site 24h/24h et 7j/7j. TERRE&CETERA® se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de son site afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres ouvrent droit à une indemnisation. TERRE&CETERA® déploie les meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de son site.
ARTICLE 14 - SERVICE CONSOMMATEUR & MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à TERRE&CETERA®, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier : TERRE&CETERA, VALERIE FLEAU, 980 Route de la Moutonne, 83320 Carqueiranne
Par mail : contact@terreetcetera.com
"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND"
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.